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Conditions Générales d'Utilisation VoxiOne

Cadre juridique et conditions d'utilisation de notre plateforme d'agents vocaux intelligents

Dernière mise à jour : 15 décembre 2024

Consulter les définitions Politique de confidentialité

1. Définitions

Client

Toute personne physique ou morale qui utilise les services VoxiOne.

Services

L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme VoxiOne, incluant les agents vocaux IA, l'API, et les outils de gestion.

Plateforme

L'interface web et les API permettant d'accéder aux services VoxiOne.

Agent IA

Programme informatique utilisant l'intelligence artificielle pour conduire des conversations vocales automatisées.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme VoxiOne et de ses services d'agents vocaux intelligents proposés par VoxiOne SAS.

VoxiOne SAS

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Modalités d'acceptation :

Coche de la case "J'accepte les CGU" lors de l'inscription
Utilisation continue des services après modification des CGU
Signature électronique pour les contrats entreprise

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Etre âgé de 18 ans minimum ou avoir l'autorisation parentale
Fournir des informations exactes et à jour
Disposer d'une adresse email valide
Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité

4.2 Sécurité du compte

Mot de passe

Minimum 8 caractères avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux

Authentification

Activation recommandée de l'authentification à deux facteurs (2FA)

Confidentialité

Ne pas partager vos identifiants avec des tiers

5. Description des services

5.1 Services inclus

Agents vocaux IA

Agents pré-configurés (Alex, Sophie, Marc)
Personnalisation complète
Support multilingue (60+ langues)
Reconnaissance vocale avancée

Téléphonie

Numéros français dédiés
Portabilité de numéros
Appels entrants et sortants
Enregistrement des conversations

Analytics

Statistiques détaillées
Analyse de sentiment
Rapports personnalisés
Tableaux de bord en temps réel

Intégrations

API REST complète
Webhooks en temps réel
Connecteurs CRM
Intégrations calendrier

5.2 Niveaux de service

Métrique	Standard	Pro	Enterprise
Disponibilité	99.5%	99.9%	99.95%
Support	Email (48h)	Email + Chat (24h)	24/7 + téléphone
Appels simultanés	2	10	Illimité

6. Obligations du client

6.1 Usage conforme

Le client s'engage à utiliser les services uniquement pour des finalités légales et conformes aux présentes CGU.

Usages interdits

Activités illégales ou frauduleuses
Harcèlement ou spam téléphonique
Collecte non autorisée de données personnelles
Contournement des mesures de sécurité
Utilisation pour des concurrents directs
Revente des services sans autorisation

6.2 Responsabilité du contenu

Le client est seul responsable :

Du contenu des conversations de ses agents
De la conformité avec les réglementations applicables
Du respect des droits des tiers
De l'obtention des consentements nécessaires

7. Obligations de VoxiOne

7.1 Fourniture du service

VoxiOne s'engage à :

Fournir les services avec diligence et professionnalisme
Maintenir la disponibilité selon les SLA définis
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Fournir un support technique adapté au forfait

7.2 volution des services

VoxiOne se réserve le droit de :

Faire évoluer les fonctionnalités des services
Effectuer des maintenances programmées (avec préavis)
Suspendre temporairement les services pour maintenance urgente
Modifier les présentes CGU (avec notification préalable)

8. Tarifs et facturation

8.1 Structure tarifaire

Forfait Standard

119€/mois - Jusqu'à 600 minutes d'appels

1 agent vocal inclus
Support email
Analytics de base

Forfait Pro

199€/mois - Jusqu'à 1800 minutes d'appels

2 agents vocaux inclus
Support prioritaire
Analytics avancées
Intégrations CRM

Forfait Enterprise

Sur devis - Volume personnalisé

Agents illimités
Support dédié 24/7
SLA renforcé
Développements sur mesure

8.2 Modalités de paiement

Facturation : Mensuelle, terme échu
Moyens de paiement : Carte bancaire, virement SEPA, prélèvement
Délai de paiement : 30 jours à réception de facture
Retard de paiement : Pénalités de 3% par mois de retard
Suspension : Possible après 15 jours de retard avec mise en demeure

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de VoxiOne

VoxiOne conserve tous les droits sur :

La plateforme et ses fonctionnalités
Les algorithmes d'intelligence artificielle
La marque "VoxiOne" et ses logos
La Documentation et les guides

9.2 Propriété du client

Le client conserve tous les droits sur :

Ses données et contenus
Les enregistrements de ses conversations
Ses configurations d'agents personnalisés
Ses intégrations spécifiques

9.3 Licence d'utilisation

VoxiOne accorde au client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des services pendant la durée du contrat.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions de responsabilité

VoxiOne ne peut être tenu responsable :

Des dommages indirects ou immatériels
De la perte de données due à un cas de force majeure
Des interruptions liées aux opérateurs télécom
De l'usage non conforme des services par le client
Des contenus générés par les agents IA du client

10.2 Plafonnement

La responsabilité de VoxiOne est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

10.3 Assurance

VoxiOne dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte.

11.2 Résiliation par le client

Préavis : 30 jours par email
Effet : Fin de la période de facturation en cours
Données : Sauvegarde disponible 30 jours

11.3 Résiliation par VoxiOne

VoxiOne peut résilier en cas de :

Non-paiement persistant
Violation grave des CGU
Usage frauduleux des services
Cessation d'activité (préavis 6 mois)

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Principes fondamentaux :

Minimisation des données collectées
Finalités déterminées et légitimes
Conservation limitée dans le temps
Sécurité et confidentialité
Respect des droits des personnes

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que :

Catastrophes naturelles
Conflits sociaux généralisés
Défaillance des réseaux de télécommunication
Actes de cyberterrorisme
Décisions gouvernementales

La partie affectée doit notifier l'autre partie dans les 48 heures et prendre toutes les mesures pour limiter les conséquences.

14. Droit applicable et juridictions

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit Français.

14.2 Résolution des litiges

1. Négociation amiable

Tentative de résolution à l'amiable pendant 30 jours

2. Médiation

Recours à un médiateur agréé si nécessaire

3. Juridiction compétente

Tribunaux de Paris en cas d'échec des étapes précédentes

14.3 Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, possibilité de recours gratuit au médiateur de la consommation :

Médiateur CNPM

27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Modifications des CGU

VoxiOne se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Informations de version

Version actuelle : 3.2
Date d'entrée en vigueur : 15 janvier 2024
Prochaine révision prévue : Janvier 2025